l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 27 avril 2027 à 14h00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 624-14 du code de commerce dispose : « Pour l'application de l'article L. 624-10

mars 2000 entraînera, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui, pour déclarer recevable la demande de la société

procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 06 janvier 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 06 janvier 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les nouveaux créanciers qu'ils devront

R.641-27 du Code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 06 octobre 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 13 octobre 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

L 622-22 du code de commerce précise que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, ' l'article R 622-20 du même code

L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, - rappelé que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 à L 622-27 et L 622-31 à L 622-33

26 de la loi n°2023-1059 du 20 Novembre 2023 dispose que « II. – […] Par dérogation à l'article L.621-2 du code de commerce, relatif à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement

1 du code civil, Vu les articles 31, 32 et 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article L 621-13 du Code de Commerce (ancienne version), Vu l'article L 621-7 du Code de Commerce (ancienne

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le Juge-Commissaire