Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00478_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00479_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00480_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00481_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913034_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2608189_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 6323-6 du code du travail ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation sur l’accompagnement pédagogique ; - elle est disproportionnée ; - la Caisse des dépôts et consignations a méconnu l’étendue
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b15
8 octobre 2014
8 octobre 2014
sur le droit à la formation L'article L 6323-19 du code du travail dispose que l'employeur informe le salarié, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de droit individuel à la formation
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2208022_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 de la même annexe : " Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bc64709e24f13d554ac
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la Sécurité Sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02604
7 décembre 2011
7 décembre 2011
X... d'une action de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-2 du code du travail ; 2°/ qu'en toute
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209061_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification
Source officielleChambre 4-6
65ab709c36bfc00008d68b8c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A titre subsidiaire, sur le fond, elle indique'qu'il ressort des articles L 1226-2-1, L 1226-12 et L 1226-20 du code du travail que l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie de la mention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6feff8faf13e2e973ce7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 6315-1 du code du travail) et conventionnelle (article 7 de la convention collective des industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Source officielleChambre Sociale
6566e3e818106f8318baa012
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sur la formation professionnelle : Au visa de l'article L.6321-1 du code du travail qui dispose que : 1 ' l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245522
19 juillet 2017
19 juillet 2017
En outre, comme le prévoit l'article L. 6351-6 du code du travail cité au même point, la déclaration d'activité devient caduque lorsque l'administration n'a pu constater d'action de formation professionnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03933_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article 2 du même décret précise : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9433a
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Sandra n'a pas eu droit à son droit individuel de formation conformément à l'article L 6323-1 du code du travail, - constaté que pour le salaire, le coefficient adapté à ses qualifications n'a pas été
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
670a1168f178dc2492b0fadc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la demande en paiement de formations En droit, au visa de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0526JUD000284105
26 mai 2009
26 mai 2009
Statuant en équité, comme le veut l’article 41, la Cour alloue 1 500 EUR à ce requérant à ce titre. 34.
Source officiellePage 58 sur 156