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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00432
3 mars 2010
3 mars 2010
L122-12 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89092
7 février 2007
7 février 2007
Son contrat se poursuivait avec la Société EDTO à compter du 21 décembre 2001 par l'effet de l'art L122-12 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7638
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 1235-3-1 du code du travail -2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a débouté la salariée du surplus de sa demande et condamné [K] [P] aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
659f95f63328fa00087a251c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 6 septembre 2022, la société CNP assurances demande à la cour de: Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103 du code civil, L112-4 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896a7
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a881
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Pour sa part, suivant conclusions du 12 octobre 2007, la Société C...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01282
31 mai 2011
31 mai 2011
L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2421-9 L. 425-1, al.7, L. 425-1 al.6 et L. 436-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100232
4 mars 2015
4 mars 2015
Alain Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Alain Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01485
8 juillet 2014
8 juillet 2014
L. 132-2-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que l'opposition à un
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892fc
4 octobre 2007
4 octobre 2007
L 122-12 du code de travail Estimant que l'intéressement lui revenant aurait dû être calculé sur le chiffre d'affaires total de la société et non sur le seul chiffre d'affaires réalisé par lui, M X
Source officielleChambre 1-4
68f1d9129abd0e067a219439
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1353 du Code Civil, VU les dispositions des articles L112-2 et suivants du Code des Assurances, VU les pièces versées aux débats, RECEVOIR la Société CGB en son appel, LE DECLARER bien fondée, REFORMER
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6aef37
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L’article L 861-2 (version en vigueur depuis le 25/12/2022) du même code indique que : « L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300001
16 janvier 2013
16 janvier 2013
L.12-6 du Code de l'expropriation.
Source officielle1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
6 avril 2023
mensualités pour une somme de 250,53 euros et 12 mensualités à hauteur de 602,05 euros, le tout sur une période de 240 mois.
Source officielle8ème chambre 1ère section
668445678bcff606d9c53e71
2 juillet 2024
2 juillet 2024
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM) IARD [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L192
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f13
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02371
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2f
3 février 2011
3 février 2011
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d76
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Motifs de la décision I - Sur la validité de la clause d'exclusion Sur la validité formelle L'article L112-4 du Code des assurances dispose en son dernier alinéa que les clauses des polices
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5dd
13 mai 2008
13 mai 2008
d'allocations familiales des Hauts de Seine ; Attendu que la cour, saisie par un appel formé par la Caisse d'allocations familiales des Hauts de Seine, par arrêt réputé contradictoire en date du 12
Source officiellePage 58 sur 121