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domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] Représentée par Maître Marie-Valérie FERRO, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles