SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE

Madame [W] avait sept mois d'ancienneté lors de son licenciement de sorte que par application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail, elle ne peut prétendre à une indemnité de licenciement

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

Cependant, l'article L1234-5 du code du travail prévoit que « lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave à une indemnité de préavis ».

ne sont pas applicables aux engagements maritimes, force est de constater que les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail (L122-3-1 ancien du code du travail) ne font l'objet d'aucune

Selon l'article L1226-7 du code du travail le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident .

réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants

En l'absence de violation par l'employeur des dispositions des articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, les dispositions des articles L1226-15 et L1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables

A... la suite d'une offre de reprise et de l'homologation d'un plan de cession, 12 contrats de travail ont été repris par la SNAC, dirigée par Monsieur Pascal G..., en application de l'article L122-12

de boisson, pour les années 2013 et 2014 ; 2) l'ensemble des rapports concernant la situation de ce quartier et les conditions d'exploitation de ses débits de boisson, pour les années 2013 et 2014 ; 3)

En l'espèce, M Y... se prévalant des dispositions de l'art L122-12 du code du travail est recevable à poursuivre M X... en paiement des indemnités mises à la charge de son ancien employeur.

En application des dispositions des articles L1226-4 et L1226-11 du code du travail, à défaut de reclassement ou de licenciement dans le délai d'un mois à compter de l'examen de reprise, l'employeur doit

[H] ET [C], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Didier ESCALIER de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 3]

Au visa des articles L241-1 et L124-5 du code des assurances, la SA GENERALI IARD énonce que seul le volet de garantie responsabilité civile décennale peut être mobilisé, à l’exclusion de la responsabilité

L1224-1 du code du travail.

l'inspection des installations classées ; 2) les comptes rendus des visites effectuées par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne ; 3)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SERVICES

[P] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.