MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la disproportion : En application de l'article L341-4 devenu l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

En application de l'article L123-1 du code des procédures civiles d'exécution lequel énumère les sanctions susceptibles de frapper le tiers saisi qui, sans motif légitime, se soustrait aux obligations

L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ) - condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité légale (article L1234-9) ou conventionnelle de licenciement si l'ancienneté du salarié est suffisante

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

de l'article L221-8 du code de la consommation.

de l'expropriation) comme le prévoit l'article 13-1 de la loi du 25 janvier 2011, de sorte qu'il est normal que le juge de l'expropriation ait retenu pour cette indemnité un taux identique à celui applicable

L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS L'IMMOBILIER EXTERNE représentée par Maître [B] [V], mandataire liquidateur, les

Selon l'article L121-18 ancien du code de la consommation, applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les

-10 II du code de commerce

prescrites, en application de l’article 2224 du code civil.

Compte tenu des circonstances du licenciement, de la situation du salarié qui justifie d'une ancienneté totale de 26 années complètes, et faisant application de l'article L1235-3 du code du travail, il

700 du code de procédure civile, - condamner en cause d'appel Monsieur [F] [Y] à payer à la société Swiss Life la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L 1234-9 du code du travail et de l'indemnité de préavis prévue par l'article L1234-1 du même code, - que selon l'article L 1233-58 du code du travail le liquidateur judiciaire qui envisage de procéder

Par jugement contradictoire en date du 22 juillet 2008, le Tribunal de Commerce d'AIX en PROVENCE a débouté la S.A.S.

L.1224-1 ancien article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail ; ALORS.

La compagnie AXA FRANCE, qui ne justifiait pas en première instance de l'envoi de ses courriers à la société AR-CHE, verse en cause d'appel, comme autorisée par l'article 563 du code de procédure civile

MOTIFS : Sur le licenciement : En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et