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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
63d22a9b9b3c8605deec2025
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article'L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
rendu par les délégués, - subsidiairement, Mme [G] [P] pourrait éventuellement prétendre à six mois de salaire en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable, que
Source officielleChambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec2081
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le jugement attaqué doit donc être infirmé de ce chef. 2 - Sur le travail dissimulé : En application des articles : - L. 8221-1 alinéa 3 du code du travail, sont interdits : ° 1° Le travail
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae9
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Source officielle11e chambre
5fd984b66d00ae743f490d78
16 janvier 2020
16 janvier 2020
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770da853827c9026d048
4 janvier 2023
4 janvier 2023
* L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail dissimulé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d0768736909
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc78cdc6046d47b90581
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L3246-1 du code du travail, " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6031e9bbdca68a230692ed3c
6 juin 2018
6 juin 2018
Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
Source officielleChambre 4-1
62bfe096413a8b69b32bf00d
1 juillet 2022
1 juillet 2022
1235-3 du code du travail, En tout état de cause, -condamner Monsieur [Y] à payer à son ancien employeur la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11129
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 1235-3 du code du travail et d'avoir fixé le salaire moyen de M.
Source officielle9e Chambre B
60321c8819d54a53f9ada631
13 avril 2018
13 avril 2018
Entre 2 et 3 ans de présence dans l'entreprise, il s'agit de l'indemnité légale prévue par le code du travail. (...)'
Source officielle11e chambre
5fd93f05fb08bf24eda342ad
26 mars 2020
26 mars 2020
L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle et de nul effet la clause de forfait-jours contenue au contrat de travail (articles L.3121-4, L.3121-46
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3188
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841d
16 avril 2025
16 avril 2025
L1234-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e397c3ffdb9560b07bf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du travail) ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, en résultant (article L1235-3 du code du travail) : 24.487,64 € (2.129,36 € x 11,5), * Au titre du préavis (travailleur handicapé article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c0
11 janvier 2013
11 janvier 2013
, les temps de repos quotidiens et compensateurs, en soulignant que ces horaires de travail lui ont été imposés au mépris des dispositions du code du travail : articles L. 3121-34 du code du travail (
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11220
22 novembre 2017
22 novembre 2017
L. 8221-5 et L. 8221-4 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a009b3c8605deec1eae
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de salaire, au visa de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur ; - débouter le salarié du surplus de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions combinées des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société Atlas Fondations est redevable envers M.
Source officiellePage 58 sur 265