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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101176
1 décembre 2011
1 décembre 2011
de l'article L131-4 du code de la propriété intellectuelle ; que M.
Source officielleJex
6975de3ecdc6046d47a4bfb3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
700 du code de procédure civile du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163ee823ae8501efbbc537e
28 janvier 2010
28 janvier 2010
celui-ci lui en accordait la possibilité, ne saurait la priver du bénéfice des dispositions de l'article l153-1 du code civil, aux termes desquelles, en cas de confirmation pure et simple par le juge
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c592416523b99596999
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
67874f21d61a5c2f4aa365dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ne peut en effet être considéré que le montant de l'astreinte liquidée devrait être réduit au regard des critères prévus par l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, alors que la
Source officielleChambre 4-8a
67ecc9d8dab039e415d933aa
1 avril 2025
1 avril 2025
ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d2e74459e0c7ed0aca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La SCCV 808 représentée par son avocat a développé oralement ses écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article 561, 562 et 750-1 du code de procédure civile, Vu l’article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a32ae73470041cef8c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte, réglementée par les articles L131-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution est une mesure comminatoire qui a pour objet de permettre l'exécution d'une décision de justice.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article L133-21 du code monétaire et financier prévoit qu’« Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse
Source officielleJEX cab 2
68af4dbd4bcaacdd63b045e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04721
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31644
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a rejeté la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir à compter du 21 septembre 2022 fondée sur une cause étrangère au sens de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution au
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db5
5 décembre 2013
5 décembre 2013
des Alpes-Maritimes à payer à la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202122
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Par conséquent, INORALIFE a violé les dispositions de l'article A132-8 du code des assurances.
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff0e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les éléments suivants doivent être relevés : Ce sont en réalité les dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances qui ont vocation à s'appliquer.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleService des référés
69813de6cdc6046d47b0c8e7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, Madame [X] [B] épouse [L] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162d2b9f94e984650bb19
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
Source officiellePage 58 sur 181