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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
La CRA de la CAF du Puy-de-Dôme n’a donc pas rendu une décision explicite de rejet mais a rendu une décision implicite de rejet (article R142-6 du code de la sécurité sociale) contre laquelle Madame [N
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 21 février 2002 : " I. - Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article
Source officielleChambre 1-4
6312eeae2e6a8e4f13ca604f
28 juillet 2022
28 juillet 2022
APPELANT Monsieur [R] [V] né le 26 Mai 1955 à VERVIERS, demeurant [Adresse 6] Représenté par Maître Karine TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616343f588dc29ccde27f0a3
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L 121-1 du code de la consommation, - que les articles 1er, 5, 6 et 7 de la directive 2005/29 conditionnent expressément la qualification de pratique trompeuse ou déloyale à la vérification concréte
Source officielleChambre 1 A
6263990581d302277d8e8bb6
20 avril 2022
20 avril 2022
12 des statuts de la SCI doit être réputé non écrit car contrevenant à l'article 1860 du Code civil, que plusieurs paragraphes de l'article 11 des statuts doivent être réputés non écrits compte tenu de
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5db
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fce
21 septembre 2018
21 septembre 2018
1304 du Code civil, vu l'article 122 du Code de procédure civile, vu les articles D.533-11 et L.533-7 du Code monétaire et financier, vu l'article L.110-4 du Code de commerce en sa rédaction applicable
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle entend opposer à la société Areas un avenant au bail daté du 4 juillet 2018 dans lequel bailleur et preneur ont substitué à l'article 9 du bail, qui comprenait les paragraphes 9.1 et 9'.2 un article
Source officielle16e chambre
60325719c2e6448c79019361
22 février 2018
22 février 2018
Par arrêt de cassation rendu le 28 juin 2016, la Cour de cassation a, au visa des articles 1699 et 1700 du code civil : -cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2014,
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du
Source officielle2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da997
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les conclusions n°3 notifiées le 6 février 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Cmo et de la Scomo demandant, au visa des articles 394
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163b7fab88d7e4ae5cfe372
22 janvier 2010
22 janvier 2010
[X] aux dépens et à payer à la société APHYME la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0724JUD001860303
24 juillet 2008
24 juillet 2008
Ils invoquent les articles 6 §§ 1 et 3 c), 8 et 13 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : Article 6 §§ 1 et 3 c) « Toute personne a droit à ce que sa cause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300094
21 janvier 2021
21 janvier 2021
237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.
Source officielle4ème Chambre
67f8a5c0ec820a3a2a05e7c2
10 avril 2025
10 avril 2025
[Z] [X] occupent une maison d'habitation située au numéro [Adresse 13] à [Localité 6].
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f9509a40f8b0008cb76f1
4 avril 2024
4 avril 2024
Par conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 6 décembre 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00194
14 février 2012
14 février 2012
[N] dont en particulier il n'est pas démontré qu'elle était l'épouse, le premier président a violé le texte précité, ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère Chambre
5fca890f99346d7a8e428ed2
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Code civil, Par application des dispositions des articles L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L312-26 pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Source officiellePage 58 sur 63