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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
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15e chambre
5fd9a39033695296dc5019e6
18 décembre 2019
de l'article 31-1 du code de procédure civile.
3ème chambre 1ère section
660ef01ffbb79e8fd3d32cca
4 avril 2024
le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.”
2ème chambre
DTA_2300941_20251103
3 novembre 2025
L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. / Pour l'application des articles L. 2121-11
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00732_20250213
13 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
En application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle du 27 mars 2020 correspondant au plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) d'Est Ensemble adopté le
Cabinet 9
6a0f6df9cdc6046d477dcbb5
21 mai 2026
Par ailleurs l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes
15e Chambre A
61628874dafa129e399518ea
13 septembre 2013
15 à 18 du décret du 26 novembre 1971, et l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ; qu'ils édictent en effet clairement et seulement que
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360
27 juin 2018
l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° et agissant dans l'intérêt de l'une de ces personnes ; b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article
Service des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
L'article L137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit
1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864deb
25 octobre 2022
1690 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 2227 du code civil, Vu l'article 2237 du code civil, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu l'article L212 1 du code
Chambre 1-9
63ca42129066fd7c90fc2323
19 janvier 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
Sur la demande de nullité de la saisie-attribution, elle rappelle qu'en application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est seul compétent pour statuer sur
Pôle 6 - Chambre 4
6360caad3c369c7f749970b7
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de
Chambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant
4ème Chambre
DTA_2002705_20221026
Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ".
5fdb6172fa6dbc3f70a603ef
14 mars 2019
'adressées au greffe le 18 mars 2018, par SEQUANO, intimé appelant incident, et notifiées le 18 juin 2018 (AR du 21 juin 2018), aux termes de desquelles il demande : 'dire la S.A.R.L.Hôtels Sympas Formule
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
En l’espèce, il n’y a pas lieu de considérer la fin de non-recevoir soulevée par la commune de [Localité 9] en ce qu’elle est fondée sur le dispositif prévu par l’article L212-3 du code de l’urbanisme,