AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69de9355cdc6046d473d1382
10 avril 2026
10 avril 2026
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026
Source officiellePage 58 sur 179
JEX MOBILIER
6777135c1c1d126b1996a699
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’article R 211-4 du même code dispose : “Le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L211-3, et de lui communiquer les pièces justificatives
Source officielle