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2 267 résultats pour « article L218-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d6f

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00630 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILCE CO JUGE DE L'EXECUTION DE CARPENTRAS 28 janvier 2022 RG :21/00785 S.A.S.U

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66177dade5d80f0008c2e876

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L210-1, L23l-1, R 231-13 et R 231-7 Il du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les stipulations des conditions générales des CCMI du 27 novembre 2015, Vu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501298_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol, qu'ils soient soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3fc9ea95b316fe087b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre reconventionnel, elle sollicite l'allocation de la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a34ae73470041cef8e1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 JUILLET 2025 N° RG 22/01011 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSCV SAS [6] c/ S.C.I. [9

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65b36eeb8c0355000835f805

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

V-B7H-V4KD AFFAIRE : [M] [R] C/ GIP MAISON DÉPARTEMENTALEDES PERSONNES HANDICAPÉES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2023 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 22

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210503

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcced33109fd079b3f91

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'absence de réponse dans les délais impartis, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603373936b5a3d27ff27c0e6

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Le décret du 22 décembre 2003 a modifié cet article 4 et a prévu que la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon les dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte en matière de préemption est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

L'URSSAF intimée fait ainsi référence à l'exception introduite à l'article L210-10 du code de la sécurité sociale par la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 dans les termes suivants': «'Le bénéfice du

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596b14

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la contestation de [T] [W] : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6a15ea36cdc6046d4705c873

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

AXA FRANCE IARD se prévaut de l’exclusion de garantie dont dispose l’article L211-1 du code des assurances qui dispose notamment que “Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent par

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9275d

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

né le 22 Avril 2008 à SÈTE (34200) mineurs non comparants Madame Alia Y... épouse X...

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2406027_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Par un premier arrêté en date du 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640e3f5112d8edd057085

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527602_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

16e chambre

60347a9920760468939cf81a

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, issu de la loi n° 2008-561 du juin 2008, devenu l'article L. 218-2, dispose que 'l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b41

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, issu de la loi no 2008-561 du juin 2008, devenu l'article L. 218-2, dispose que "l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils

Source officielle

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