AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
633e7013f8faf13e2e973d6f
5 octobre 2022
5 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00630 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILCE CO JUGE DE L'EXECUTION DE CARPENTRAS 28 janvier 2022 RG :21/00785 S.A.S.U
Source officielle2ème CH - Section 1
66177dade5d80f0008c2e876
10 avril 2024
10 avril 2024
L210-1, L23l-1, R 231-13 et R 231-7 Il du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les stipulations des conditions générales des CCMI du 27 novembre 2015, Vu
Source officielle1ère chambre
DTA_2501298_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol, qu'ils soient soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code
Source officielleJ.E.X
66103f3fc9ea95b316fe087b
4 avril 2024
4 avril 2024
A titre reconventionnel, elle sollicite l'allocation de la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a34ae73470041cef8e1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 JUILLET 2025 N° RG 22/01011 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSCV SAS [6] c/ S.C.I. [9
Source officielleChambre civile 1-6
65b36eeb8c0355000835f805
25 janvier 2024
25 janvier 2024
V-B7H-V4KD AFFAIRE : [M] [R] C/ GIP MAISON DÉPARTEMENTALEDES PERSONNES HANDICAPÉES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2023 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 22
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210503
2 juillet 2020
2 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcced33109fd079b3f91
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'absence de réponse dans les délais impartis, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603373936b5a3d27ff27c0e6
14 juin 2017
14 juin 2017
Le décret du 22 décembre 2003 a modifié cet article 4 et a prévu que la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fd
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon les dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte en matière de préemption est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
17 décembre 2019
L'URSSAF intimée fait ainsi référence à l'exception introduite à l'article L210-10 du code de la sécurité sociale par la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 dans les termes suivants': «'Le bénéfice du
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596b14
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la contestation de [T] [W] : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officielle2ème chambre Cab4
6a15ea36cdc6046d4705c873
26 mai 2026
26 mai 2026
AXA FRANCE IARD se prévaut de l’exclusion de garantie dont dispose l’article L211-1 du code des assurances qui dispose notamment que “Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent par
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9275d
15 septembre 2015
15 septembre 2015
né le 22 Avril 2008 à SÈTE (34200) mineurs non comparants Madame Alia Y... épouse X...
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2406027_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par un premier arrêté en date du 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640e3f5112d8edd057085
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527602_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle16e chambre
60347a9920760468939cf81a
1 décembre 2016
1 décembre 2016
L'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, issu de la loi n° 2008-561 du juin 2008, devenu l'article L. 218-2, dispose que 'l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b41
1 décembre 2016
1 décembre 2016
L'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, issu de la loi no 2008-561 du juin 2008, devenu l'article L. 218-2, dispose que "l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils
Source officiellePage 58 sur 114