La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Elle estime que les autres documents, s'ils existent sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L231-2 du code de la construction et de l'habitation.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) à 6) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

des ports transférés au syndicat ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Biganos une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l'article L211-4 de ce même code.

le compte administratif ; 2) la liste des mandats (grand livre) émis et la copie des pièces justificatives produites à l'appui des dits mandats pour les articles budgétaires figurant en annexe.

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

A l’audience du 17 septembre 2024, Madame [P] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa de l’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution l’annulation de la saisie-attribution

16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mandelieu-la-Napoule à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire et de conseiller municipal, des documents suivants : 1)

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à toute personne

[N] demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1104 du code civil, ' Réformer le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire

S'agissant des documents demandés au 2), la commission relève que la réglementation d'urbanisme applicable est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

Sur les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-vente Selon les dispositions de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et