AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
69f2ec3bcdc6046d470d3041
29 avril 2026
29 avril 2026
L 281 du livre des procédures fiscales Vu le jugement du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND du 31 décembre 2020, signifie le 7 janvier 2021, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation
Source officiellePage 58 sur 64
Protection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
3 novembre 2020
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité
Source officielle