CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 578 résultats pour « article L224-16 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Il n'y a dès lors pas lieu d'annuler le redressement, la mise en demeure du 16 mai 2011 et la décision de la Commission de Recours Amiable pour violation des dispositions de l'article R133-8 du Code de

Source officielle

Page 58 sur 79

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

de son président prévue par l'article L225-81 ; que le CIL Martinique poursuit en effet, non pas la nullité de cette délibération expressément prévue par l'article du code de commerce mais, ainsi qu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df702

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L223-1 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la saisie des autres véhicules susvisés nulle en application des dispositions de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65bd3f2846d547e419ff1abe

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par conclusions notifiées le 19 novembre 2023 et à l’audience, l’ASL demande qu’il plaise au tribunal : I/ Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 1194 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L122-14-2 du code du travail devenu l'article L1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et elle fixe les limites du litige ; En application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10100 F Pourvoi n° H 16-10.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210101

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10101 F Pourvoi n° G 16-10.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204380_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 2194-7 sont remplies. / Les dispositions de l'article R. 2194-4 sont applicables au cas de modification prévue au présent article ". 8.

Source officielle
CA

1re chambre civile

67061e39fde28ee420711141

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L214-169 du CMF) mais aux dispositions des articles 1321 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449cf5c71a6a83181c8d1c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article D. 312-16 du même code prévoit que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 que le présent article s'applique aux cotisations et

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af793bcaf505db696390

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

- sur l'absence de convocation des associés pour la reconstitution des capitaux propres Selon l'article L223-42 du code de commerce, si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff9a

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Elle fait valoir en substance à l'appui de ses demandes que : * sur la DFS : - l'article 6 de l'arrêté du 25/07/2005, modifiant l'article 9 de l'arrêté du 20/12/2002 annulé par un arrêt du conseil d'état

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031f7da21fb7a3059f26d00

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L2224-3 du code général des collectivités territoriale.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c969a9834ffd825fc1f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 136-2, L. 242-1, L. 242-1-1, L. 242-1- 2 et L. 311-2 du CSS ainsi que l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, ainsi que de la majoration prévue à l'article L. 133-4-2 du CSS ; En

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1fbe2dcdc6046d47e9b585

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4d7

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Au visa des articles 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L241-1, L242-1 et l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, elle soutient que : - s'agissant du préjudice d'exploitation, il

Source officielle