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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] JUGEMENT N° 24/03876 du 03 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 17/05032 - N° Portalis DBW3-
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Chambre sociale
642fb797cece1704f574796f
6 avril 2023
- si la cour s'estime insuffisamment informée, de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne de la question préjudicielle suivante : « L'interprétation de l'article 13 alinéa 2 de l'acte unique
Chambre 29 / Proxi fond
6966985ccdc6046d472d55dc
7 janvier 2026
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
J.L.D. CESEDA
66964100f5112d8edd0574c8
12 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05448 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDF MINUTE N° RG 24/05448 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSDF ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Pôle 1 - Chambre 11
668398078da90185712ea58b
1 juillet 2024
Val-de-Marne INTIMÉE Mme [P] [W] NEE [D] née le 16 Août 1975 à [Localité 1] de nationalité centrafricaine Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [2]
TPX DE GONESSE
698f9e76cdc6046d47465702
2 janvier 2026
de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Avis
CADA:20203935
31 décembre 2020
La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit
Chambre procédure orale
6a0e15c3cdc6046d475b440a
19 mai 2026
FRANFINANCE a assigné Madame [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU en sollicitant, au visa des articles 1231 et suivants du code civil, L312
5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
L'article L323-2 du même code dispose que par dérogation au premier alinéa de l'article L323-1 le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant un âge déterminé et titulaires
CADA:20155641
7 janvier 2016
L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.
4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
1907 du code civil, ensemble les articles L 312-14-1, L313-1 et L 313-2 anciens du code de la consommation ; A titre principal ; Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; A
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300666
9 juin 2015
d'un temps utile pour remplir les obligations du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Franfinance Le premier juge a déchu le prêteur de son droit aux intérêts contractuels au visa des anciens articles L312-12, R312-5 et L341
Chambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié
PPEP Civil
69deb450cdc6046d473f92a2
2 avril 2026
En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé
CADA:20201616
10 septembre 2020
1ère Chambre
69faccaccdc6046d47be9861
5 mai 2026
, section ZL n°[Cadastre 4] et ZL n°[Cadastre 2] [Adresse 5]'; - de condamner Monsieur [Q] [D], Madame [K] [D] et Madame [N] [D] à payer à Monsieur [J] [M] une somme de 2000,00 € sur le fondement de l'article
Rétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd6f
2 octobre 2025
Il explique en outre que les prochains vols pour le déplacement de l'intéressé à [Localité 5] sont le 3et le 7 octobre, il y a deux vols par semaine.
CADA:20170515
31 décembre 2017
La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les
JCP
67fd5047e85d0474bddb38e3
7 avril 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.