Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035267&dateTexte=&categorieLien=cid"l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et autoriser le déplacement des meubles laissés sur place aux frais

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

-Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article 74 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de

septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989.

L411-1 du code rural et de la pêche maritime.

[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* Sur les effets du renouvellement des baux à compter du 11 novembre 2021 Monsieur [V] [O] soutient sur le fondement des articles L411-46 et L411-50 du code rural et de la pêche maritime et d'un

santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L4612-8-1'.

L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Selon l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

o Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

toutes ses demandes plus amples ou contraires, - condamner la société [5] à la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [