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3 187 résultats pour « article L412-25 »

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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C30-JCP CIVIL

68e975c73ea43407b9129d58

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67f6e13ca9d5adc260626d7b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MINUTE N° : 25/00194 DU : 08 Avril 2025 RG : N° RG 25/00158 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JODC AFFAIRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST C/ [F] [I], [K] [B], [T] [B], [X] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201173

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième, et quatrième branches : Vu les articles R. 142-25 du code de la

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

65849129e41137cbf9fc83d2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L422-1 à L422-33.”

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68e5f002940fdbe4ba0777ad

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02309_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

L412-1 ».

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea605bbe450008b2cd96

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L452-3 du code de la sécurité sociale, condamner le Lycée professionnel commercial aux dépens et à verser à Mme [I] [U] un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a522364a383b77474a0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229c8d2fa6fd0f80403e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L421-3 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire la société [Localité 4] Exploitation responsable de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil, En

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856bc5cdc6046d4721be06

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856c75cdc6046d4721c9b5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856c0ccdc6046d4721c296

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, conformément à l’article 696 du même code.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

69d04bebcdc6046d470a3579

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, et convoqué en vertu de l'article 471 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'a

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6574e929a9d8fcedf8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9505d6f7f678d48e38

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

menaces, de voies de fait ou de contrainte ; L'article L412-4 du même code prévoit que pour la fixation des délais susceptibles d'être accordés, il est tenu compte des éléments suivants : - la bonne

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296f795daea26ff7f2fc

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6f8cdc6046d47c24e2a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, et convoqué en vertu de l'article 471 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'a

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c5e74e929a9d8fced03

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c5f74e929a9d8fced34

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle

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