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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6786b8d4df5b5c7d10ca5919
14 janvier 2025
14 janvier 2025
civiles d'exécution ; DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ; FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L. 642-1 et L. 642-12 du code de commerce, 1271 et 1281 du code civil ; 2°/ qu'en cas de transmission, par application des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce, de la charge du nantissement
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e5c9d5768f5966ee74
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix
Source officielleJCP
68cc4b849da3689504684c28
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00750_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, une carte de séjour en qualité de visiteur aurait pu, sur le fondement de l'article L426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299ea2c4236379079c26
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article 699 du code de procédure civile par Me Dourlen, avocat en ayant fait la demande.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110927
2 septembre 2009
2 septembre 2009
1 du Protocole n o 1 combiné avec l’article 14 de la Convention.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd534fe85d0474bddb506a
10 avril 2025
10 avril 2025
1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856763aaacbea0fe68100f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - Les voir condamnés in solidum à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés in solidum aux entiers dépens
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856763aaacbea0fe68101b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - Les voir condamnés in solidum à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés in solidum aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
2015 et des articles L. 422-3 et R. 422-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme qui prévoit l'obligation de recueillir
Source officielleRéférés
670574801296b51ba2b1556c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, -Débouter la SPL
Source officiellePCP JCP ACR référé
69e28673cdc6046d479ccf7e
8 avril 2026
8 avril 2026
, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a)
Source officielleChambre 1-11 référés
688858f9d8cf5e00fc8987a7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné solidairement Mme [E] [J] et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101030
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, que chaque personne physique ou morale inscrite
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
étrangères la fixation du montant de l'indemnité et l'application des articles L 242-1 à L242-7, L322-12 , L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'
Source officielleJCP - CIVIL2
69de99c5cdc6046d473d8271
7 avril 2026
7 avril 2026
de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.
Source officielleJCP - CIVIL2
69de99cfcdc6046d473d8328
7 avril 2026
7 avril 2026
de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162cf768b4dc27576e7b7d8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L 241-6-2 et L 425-3 anciens du code du travail devenus L4623-4 et L 2422-1 du code du travail, * 20'640 € au titre des congés payés sur l'indemnité de violation du statut protecteur, * 41'280 € à titre
Source officielleJCP
68af64f44bcaacdd63b1aa4c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Source officiellePage 58 sur 88