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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPROX JCP
69cef847cdc6046d47ead03f
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le fond Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables
Source officiellePCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En cas d'expulsion, les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, qui permettent d'en régler
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d22347251e2b24216edf
8 janvier 2024
8 janvier 2024
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Source officiellePPP Référés
686818064965b5d9df3134f1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 13 novembre
Source officielleRéférés
67f42a534e0040aa373612c3
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les demandes de provisions Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 2 - Sur la demande provisionnelle en paiement
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555330e2901d10fa32ca9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Source officielleChambre 1-7
63c10509bf9fd47c90a13578
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dans les conditions de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - de condamner les intimés au paiement d'une somme de 500 € par mois à compter du 10 juin 2020 à titre d'indemnité
Source officielleService 2 pro
67b6592671e889c21f64bbdf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleRéférés
68e41b4e681ed727f2a52f27
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
696009fccdc6046d47ab16c9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4- Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
68092adffa1497b96f2cf42e
10 avril 2025
10 avril 2025
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [I] [U] [D] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés, soit la somme de 3.834,93
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c548e11322f258e1aa42
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- sur le bien fondé de la demande L'article 7.g. de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que le locataire a notamment pour obligation "de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en
Source officiellePCP JCP ACR fond
6631370019f939ca6242dd3d
23 avril 2024
23 avril 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92e9ede0ebe408daa30f6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus Selon l’article 1224 du Code civil, « la résolution
Source officielleJCP - CIVIL2
6a10aa75cdc6046d479ba996
19 mai 2026
19 mai 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678955f5428384b762e620f1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 24/02011 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3SF Minute
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d7f1cdc6046d47a488fe
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66d2080160c0d64ddd4e817a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [R] [L] [Z] et Madame [M] [H] [I] [Y] à lui payer une provision au titre des loyers et
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
680293677195250be0ae07b8
8 avril 2025
8 avril 2025
7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officiellePage 58 sur 111