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-3 LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 11/02/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE

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TCOM

MERCREDI

69e1eed4cdc6046d478c4735

Commerce

15 avril 2026

Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba36fcdc6046d47cb265c

Commerce

7 janvier 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

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Pôle 5 - Chambre 8

62736aada58162057dac679e

Appel

26 avril 2022

563 et 565 du code de procédure civile et l'article L631-20-1 du code de commerce, par substitution de motifs, confirmer le jugement entrepris et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés

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Chambre 3-2

63ca424e9066fd7c90fc2367

Appel

19 janvier 2023

L621-9 du code de commerce et qu'en matière de procédure collective les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'ont pas à être respectées.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba347cdc6046d47cb240c

Commerce

7 janvier 2026

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

avec les organes de la procédure (article L.653-5 5° du Code de Commerce * Non-remise de mauvaise foi aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L.653-8 alinéa 2 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e48cdc6046d4701734e

Commerce

1 avril 2025

L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ca58cdc6046d47e549cd

Commerce

9 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2024 007843, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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1ere Chambre sect.Civile

6349005363d497adffda4296

Appel

11 octobre 2022

Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c1a6cdc6046d47fde0ef

Commerce

29 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

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Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e646

Appel

29 septembre 2011

Mohamed Y..., mais de son mari ; que l'on pourrait considérer qu'en ce cas les articles 621-40 et 621-41 du code de commerce n'ont lieu de s'appliquer qu'aux créances intéressant Mme X... ép.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe00ecdc6046d478a0f36

Commerce

29 janvier 2026

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cd54cdc6046d47c235a6

Commerce

14 janvier 2025

L-624-1 du Code de Commerce.

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Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841f

Appel

16 avril 2025

700 du code de procédure civile, -de l'infirmer uniquement en ce qu'il a: débouté Monsieur [D] du surplus de ses demandes et plus précisément comme suit: débouté de sa demande de paiement de la somme

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4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff0

Appel

17 janvier 2025

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

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Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8aca5ae27812390df3f

Appel

10 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2023, la société CMF demande, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, L622-13 et L641-11-1 du code de commerce, de : - Débouter la société

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