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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb9944cdc6046d472c9133
15 avril 2025
15 avril 2025
Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des
Source officielle4 ème Chambre civile
6974f3d8cdc6046d4792cb35
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande de constat de la résiliation du contrat de résidence en raison du non-paiement des loyers Aux termes de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, les logements-foyers sont exclus du champ
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb2162cdc6046d47915d98
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être
Source officielleChambre 8
69a236a6cdc6046d47fba7b5
3 avril 2025
3 avril 2025
A la date du 28 Mars 2025, la SARL BATIR AZUR a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4fafcdc6046d475e368d
20 avril 2026
20 avril 2026
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d42
18 octobre 2022
18 octobre 2022
DISCUSSION : Dans leurs conclusions respectives, les parties évoquent l'article L643-13 du code de commerce, qui permet à tout créancier de solliciter la reprise de la liquidation judiciaire clôturée
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c629e7cdc6046d47220627
23 janvier 2026
23 janvier 2026
dont la teneur suit : Demanderesse : , [Adresse 1] Représentée par madame, [L] munie d'un pouvoir Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb69bacdc6046d4728870b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Source officielleChambre civile 1-7
67f5ff1ae523525b14ffd98a
8 avril 2025
8 avril 2025
HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Françoise BARRIER, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69affd01cdc6046d4724278b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
rendu la décision dont la teneur suit : Demanderesse : [L] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c629b0cdc6046d47220250
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Représentée par Me Philippe PASSEMARD Cabinet Jean-Claude Coulon & associés avocat au Barreau de Paris Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7cedb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleChambre 8
69ef2784cdc6046d47b12527
23 avril 2026
23 avril 2026
Désigne Me [S] [M] [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69ef27e9cdc6046d47b12cef
23 avril 2026
23 avril 2026
Désigne la SAS HUISSIER - [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69a25e6fcdc6046d47fe31c9
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Désigne la SAS HUISSIER - [Adresse 5] [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de
Source officielleChambre 8
69a26095cdc6046d47fe554a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Désigne la SAS [J] - [Adresse 8] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69bd4ef8cdc6046d47550117
10 avril 2025
10 avril 2025
Désigne Me [U] [J] [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69bd7656cdc6046d47586100
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL THE GREEN ZEST [Adresse 6] [Localité 2] Désigne Mme [Q] [G] en
Source officielleChambre 8
69bd7e6ccdc6046d4758f827
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Désigne SAS [L] - [Adresse 9] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10488
11 décembre 2019
11 décembre 2019
6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est pour le moins inopérante ; qu'il en est de même du visa de l'article 4 du code procédure pénale dès lors que l'action engagée
Source officiellePage 58 sur 172