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Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68885735dbf0f4a9225a777f

Appel

28 juillet 2025

Source officielle

Juge Libertés Détention

68e4306a681ed727f2a6444e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

67ecc5e2955548e0aba49054

Appel

2 juillet 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle

J.L.D.

67edadaada9e15c513204dc1

T. Judiciaire

2 avril 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal corretionnel de Bordeaux

Source officielle

ETRANGERS

6545ee604ac6088318da125a

Appel

3 novembre 2023

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative Selon l'article L743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

64437d4b823e6dd0f8bf8192

Appel

21 avril 2023

N°23/1383 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétention_recoursJLD

688c4d7e29d40d57a3e55195

Appel

31 juillet 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Rétention Administrative

67f9f703190d73a10ce27e24

Appel

10 avril 2025

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle

Surendettement

67f049a002fc178212f86ad4

T. Judiciaire

4 avril 2025

Quatre-vingt-quatre mois demeurent donc disponibles par application de l’article L733-3 du Code de la consommation. Il ne dispose d'aucun bien de valeur susceptible d'être liquidé.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

668cd239bbc9a118c6c63ebb

Appel

3 juillet 2024

L'article L743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , qui consacre le droit d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention, n'a pas instauré un double

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

695e133975782d5f060d64f1

Appel

6 janvier 2026

N°26/0016 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

J.L.D.

69dd6800cdc6046d4722aa28

T. Judiciaire

13 avril 2026

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

Rétention Administrative

69fc2cb9cdc6046d47e3a253

Appel

6 mai 2026

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle

2 e chambre civile

69ef1f0dcdc6046d47b04e05

Appel

23 avril 2026

Selon les articles L731-1 et L731-2 du Code de la Consommation, la capacité de remboursement permettant de mettre en oeuvre les mesures de redressement prévues aux articles L732-1, L733-1 ou L733-7 est

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f687178132e19350b2

Appel

11 octobre 2025

L743-13 du même Code dispose que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

Source officielle

Rétentions

69fad0e1cdc6046d47bf7900

Appel

30 avril 2026

L'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige une décision écrite et motivée du préfet ; le contrôle de la légalité externe de l'acte par le juge ne porte

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Rétention_recoursJLD

69cf5bfecdc6046d47f37ad2

Appel

2 avril 2026

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

68e1fb79364b3ebed3bf0548

Appel

3 octobre 2025

N°25/2712 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

ETRANGERS

62f1f899699dc905d4ce97fd

Appel

6 août 2022

août 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 6 août 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

Source officielle

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