A l'appui de son appel, [L] [M] fait valoir que les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies n'ayant jamais fait échec à une mesure d'éloignement et l'administration ne jusitifiant

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de

de la motivation relative au refus des auditions consulaires qui résulte manifestement d'une erreur matérielle alors que le premier juge vise bien les auditions consulaires de l'étranger réalisées les 26

de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26

Tunisienne Notifiée à l'intéressé(e) le : 5 octobre 2024 à 19:00 Vu la requête du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/819 N° RG 23/00815 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTHU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 26 JUILLET à 11H25 Nous, H.RATINAUD, magistrat

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

mentionné à l'article L. 741-1".

Il est ainsi permis à la cour de constater que la mise en demeure indique : -la cause de la demande: « en date du 26 juillet 2019, nous vous avons transmis, conformément aux dispositions de l'article

L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions précitées de l'article

à compter du 1er avril 2026 à 12h30, soit jusqu'au 26 avril 2026 à 24 heures.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 26/00161 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQUV

L761-1 du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M C...

26 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

Mars 1973 à [Localité 4] de nationalité Marocaine   comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26