Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'usage de ces chemins peut être interdit au public. " 24.
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb2fa0de54ff609f8224
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
67ef6c7e9a9834ffd825fae5
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu les dernières conclusions du FGAO, notifiées le 2 octobre 2024, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles R. 421-58 et R. 421
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df93e0d41e0057d43e5ec
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans leur dernier mémoire, elles demandent à la Cour : À titre principal : ' juger que les dispositions de l'article L.462-8 du code de commerce étaient inapplicables' et que, conformément à l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162700718eff35429d864f6
25 septembre 2013
25 septembre 2013
[K] [U] et Mme [D] [A] à l'encontre des concluants', 'Vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1992 du Code civil,' ' 'faire droit aux demandes d'Adamas International et de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60358d53a8845fb21a0152bf
15 mars 2016
15 mars 2016
Vu l'appel interjeté le 24 janvier 2014 par la SAS Yahoo!
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb36e5e2fbe7c90043995
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du jugement
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c06a445a086e2bcee217
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le bien-fondé du moyen tiré de la nullité de la contrainte Selon l'article R133-3 du code précité, ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
660e43140740db0008fa94a3
3 avril 2024
3 avril 2024
1134,1142 et 1147 du code civil dans leurs versions en vigueur avant le 1er octobre 2016, des articles 1103 et 1217 du code civil dans leurs versions en vigueur après le 1er octobre 2016, de l'article
Source officielle15e chambre
652f79b7b053208318995cf7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
limites des plafonds 'xés par les articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail ; -statuer ce que de droit, s'agissant des demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile sans que les
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b6
20 février 2017
20 février 2017
- condamner [J] [Y] et les Consorts [I] à verser à MMA une indemnité de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
18 janvier 2018
auquel a répondu la SA Sedev par mémoire du 24 octobre 2012.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
16 juin 2015
Par ailleurs, l'article R13-46 du code de l'expropriation dispose que l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f555b7cff8efb7357587
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La clause qui désigne la juridiction parisienne est valide au regard de l'article 25 du règlement.
Source officielle5e Chambre
603716895420beb0cbe59479
11 juin 2015
11 juin 2015
(Il convient de noter que, conformément à l'article 5 X de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, le dernier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d822e704a005d1ed70ef
19 avril 2023
19 avril 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63538890513cb5adff94377b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il ajoute que dans un système déclaratif tel que celui prévu à l'article R115-5 du Code de la sécurité sociale s'agissant des travailleurs non salariés, exclusif de toute autoliquidation des cotisations
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75a88b510604f5bc1d62
5 avril 2023
5 avril 2023
civil, des articles L. 113-2 et L. 113-6 du code des assurances, de l'article L. 113.9 du code des assurances, de l'article L. 112-6 du code des assurances, de l'article 1103 du code civil, de : Infirmer
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.
Source officiellePage 58 sur 59