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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005366_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
5ème Chambre
DTA_2106306_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception. () Les modalités d'application du présent article sont fixées
4ème Chambre
DTA_2103602_20221214
14 décembre 2022
En outre, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (). ".
6ème Chambre
DTA_2102338_20230314
14 mars 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
6e Section - 1re Chambre
DTA_2420127_20250117
17 janvier 2025
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration que le délai de recours contre une décision implicite de rejet n'est pas opposable
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310446_20231103
3 novembre 2023
Selon l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'obligation d'accuser réception de tout demande, imposée à l'administration par les dispositions de l'article L. 112
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927173
18 mai 2018
Le juge des référés s'est fondé, en troisième lieu, sur la circonstance qu'en l'état de l'instruction, le moyen, qui était soulevé devant lui, tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-6 du code de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200490
25 février 2010
1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-3, alinéa 5, du code des assurances ; 2.
6ème chambre
DTA_2106416_20231026
26 octobre 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403305_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101546_20230130
30 janvier 2023
Ensuite, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions du premier
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02488_20230802
2 août 2023
Aux termes de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme : " Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1901750_20250828
28 août 2025
Ensuite, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00242_20241219
19 décembre 2024
et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
3ème Chambre
DTA_2106580_20240813
13 août 2024
L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3
DTA_2106591_20240813
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e656
21 septembre 2011
Ils sollicitent la réformation du jugement entrepris aux motifs que la preuve n'est pas rapportée que l'exclusion de garantie a été portée à la connaissance de l'assuré et que les dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:C210347
25 mai 2022
reste du paragraphe au sein duquel elle n'était donc pas mise en évidence en sorte que, à supposer même qu'elle ait été rédigée en gras, elle ne figurait pas en caractères très apparents au sens de l'article
cr
613726a8cd58014677427756
17 mai 2006
7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 112-1 du nouveau code pénal, des articles 369, 412 et 414 du code des douanes, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007782892
25 mai 1990
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : "A moins
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