L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

1251 3° du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 313-22-1 du code monétaire et financier a été introduit par l'article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a un caractère

Enfin, ils sollicitent la condamnation de la SCI à leur restituer l'indemnité, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2021 (mise en demeure) conformément à l'article 1231-6 du code civil.

46 du code de procédure civile, ensemble l'article 7-2 du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7, point 2, du règlement

[D] était en droit de solliciter un rappel de salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE

L. 1221-10 du code du travail. 19.

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-13 du code du travail, dans leur

La SAS Seri Automatismes a respecté les obligations dictées par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail.

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée; que l'article 34 de la loi de

En application de l'article L.1251-40, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251

L. 1224-1 du code du travail ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui se borne, sous couvert des griefs de violation de l'article 455

Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution

Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution

Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution

Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution

L. 1251-40 du code du travail, pour violation de l'article L. 1251-5 dudit code ; le motif unique tiré d'un accroissement temporaire d'activité mentionné dans tous les contrats successifs n'est pas justifié

1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

1253 du code civil qui prévoient la possibilité d'une telle déclaration par le débiteur lorsqu'il paye ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 1256 du même code, le paiement doit