Aux termes de l'article L. 211-16 du même code : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134

avait pratiqué la saisie contestée, de sorte qu'en déclarant irrecevable la contestation à raison de ce qu'elle n'avait pas été dénoncée à l'huissier ayant pratiqué la saisie, la cour d'appel a violé l'article

L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020 : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un

biens en cause ; qu'elle avait, par suite, intérêt à contester la décision par laquelle la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a exercé le droit de préemption sur ces terrains ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'assureur a versé spontanément des provisions aux victimes, l'assiette de la pénalité ne porte que sur l'indemnité complémentaire seule " allouée " par le juge ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

d'indemnité suffisante et proportionnée à l'ampleur du préjudice subi ; qu'à défaut, la victime a droit au doublement des intérêts légaux, en application de l'article L. 211-13 du code des assurances

En application de l'article L.211-16 du code du tourisme, “toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé

A LEUR DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE L 112-3 DU CODE DES ASSURANCES ET ENFIN D'AVOIR DELAISSE CHACUN DE CES DEUX MOYENS, EXPOSES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, devenu article 1353 du code civil, et les articles L

Aux termes de l'article L. 211-8 du même code, qui relève du même chapitre que l'article L. 211-5 précité : " Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est,

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".