A B comme prévenu d'une contravention de grande voirie, prévenue et réprimée par les articles L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5335-2 du code des transports, pour

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le

l'amende maximale prévue par la loi ; 2) condamne l'actuel occupant sans titre au paiement d'une amende pour chaque jour où l'occupation du domaine public maritime est constatée en application de l'article

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le

Raymond Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités

AUX MOTIFS cités au premier moyen et AUX MOTIFS QUE l'union départementale C.F.D.T. se prévaut d'un préjudice ; que l'article L.2132-3 du code du travail est ainsi rédigé : "Les syndicats professionnels

PARIS qui demande à la Cour de': -dire son intervention fondée, -condamner l'association ACTISCE à lui payer les sommes suivantes': -5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

rapport d'expertise exercée à titre principal est recevable lorsque la mesure est destinée à établir si le grief est fondé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

de grande voirie la SCI Les alpages, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article

L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du

A B au paiement d'une amende de 150 euros sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 513-4 du code de l'énergie : " IV. - Sans préjudice de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, les atteintes au domaine

Et aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

président du syndicat TALESS n'est, ni travailleur salarié, ni un employeur et que s'il est travailleur indépendant, il ne justifie pas exercer la même profession que [W] [M] ; que l'article

Aux termes de l’article L. 2132-2 du même code : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

D'autre part, aux termes de l'article L.2132-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée: " Sous réserve des dispositions du 16° de