Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

à la formation arbitrale constitue une règle déterminant la compétence d'attribution de la juridiction qui doit en être saisie, de sorte que la demande d'indemnité de la société Assmann fondée sur l'article

Sur le fondement des dispositions de l'article L.442-1 II du code de commerce, elle réclame une indemnité de 5.000 €.

beaucoup plus tolérante sur le respect des délais impartis, sans attacher de sanction particulière au dépassement des dates prévues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

doit rendre sa décision et si elle doit faire application de l'article L 442-6 du Code de commerce sont des questions qui n'interfèrent nullement sur les questions de procédure.

Par conclusions développées à la barre, l'association GESTFORM demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Ordonner la jonction des

-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. ».

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 12.

L. 315-3 du code de l'urbanisme pour procéder à ce déplacement de la limite séparative, la cour d'appel a violé la clause du règlement du lotissement, l'article L. 315-3, devenu l'article L. 442-10, du

donc être sanctionnées de nullité selon les dispositions de l'articles L. 442-4 du même code.

Aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

un paiement immédiat de factures anciennes ; - que la société ALSTOM POWER a abusé de la situation de dépendance économique de sa sous-traitante ; - que ces remises sont nulles en application de l'article

européenne précitée, doit permettre à tout justiciable d'assurer non pas une défense théorique ou illusoire mais concrète et effective; qu'aux termes de l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale

Les salariés font encore valoir qu'ils fondent leur action non pas sur les dispositions de l'article L. 442-9 ancien du code du travail, mais sur celles de l'article L. 442-1 qui n'ont pas, pour leur part

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6, L. 443-1, R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Vu l'article l 442-1 II du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du code de commerce, annexe 4-2-1, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - Recevoir la SARL Lavage Auto-mobile en son appel

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que le préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale