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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400580_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212989_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La mention " Mort pour la France " est apposée, sur avis favorable de l'autorité mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400753_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401093_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600077_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2602907_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2026, le maire d’Outarville (Loiret) demande au juge des référés de nommer un expert, en application de l’article L. 511-9 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2602026_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509539_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514857_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506481_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601201_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518608_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504880_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201637_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798053

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Les litiges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414224_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502039_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation nationale : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311627_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201153_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A est irrecevable à défaut d'avoir exercé le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 511-49 du code de l'éducation dans le délai de huit jours qui lui était imparti pour ce faire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2311390_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

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