Il a demandé dans ses dernières conclusions du 5 février 2019, de : Vu l'article L 311-52 du code de la consommation, Vu l'article 1134 du code civil, 1147 et 1148, 1382 du code civil Vu les articles L

Madame [V], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 17 novembre 2023, demande à la cour de : Vu les articles 1124 à 1128, 1231-5, 1345-5 du code civil, Vu l'article L341

droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

[F] son classement en 3ème catégorie des invalides ; - rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile articulée à l'encontre de la Caisse ; - débouter M.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Attendu que l'article 1353 du code civil énonce que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

700 du code de procédure civile.

[D] et [Z] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. MM.

En outre, l’article 6 du Code civil prévoit que les parties ne peuvent pas déroger aux lois qui intéressent l’ordre public.

1231 du code civil.

450 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Sur la pension d’invalidité Selon les dispositions de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des