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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4307
11 avril 2024
[J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel
JCP
67f83423cf40727a00447197
14 janvier 2025
Selon l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit à la consommation
Pôle 2 - Chambre 1
6160920ddb7ff645d85664a7
29 octobre 2014
SCP CLAIRMONT [Adresse 2] [Localité 2] Assistés de Me Vincent COHEN STEINER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0087 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f5f06e1567cdd9edcb
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
4e chambre civile
696a353fcdc6046d47859143
15 janvier 2026
L. 312-39 du code de la consommation. 17- Mme [D], partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens d'appel.
Chambre 1-9
6808778d53f7b81e1a5eb0d1
22 avril 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Ventes
65a18fa10ddb7789269596a7
12 janvier 2024
R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en
2EME PROTECTION SOCIALE
6524e9fd018877831839960b
9 octobre 2023
*Sur les dépens': Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais
1ère Chambre
670e05d710ea465c0ffcf72e
10 octobre 2024
[P] [G] à lui payer la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
68dd2e05548223b2c7a26e29
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
67f839c6cf40727a0044873b
10 avril 2025
Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Deuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca6285a
1 juillet 2025
DISCUSSION Sur la forclusion : Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance
JEX IMMOBILIER_VENTES
65bc61bb4fb290a346073fd2
1 février 2024
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
1re Chambre B
6162b8d0efb73d2e55750e4c
4 avril 2013
L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Rétention Administrative
697c6d13cdc6046d473a949e
28 janvier 2026
l'article R 342-2.
JugeContentieuxProtection
68cc56f59da36895046936a6
16 septembre 2025
L'article R312-35 du Code de la consommation pose que les actions en paiement pour ne pas être forcloses doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance et cet événement
69df27c0cdc6046d474882ba
14 avril 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
63d0d64881a7b805de12b7c3
24 janvier 2023
dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'elle porte sur les actes de procédures postérieurs
Saisies immobilières
67a65e5e9324999a647a3b30
9 janvier 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Pôle 4 - Chambre 8
61638ef20d12e998c06d9d67
17 février 2011
: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
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