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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2502855_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603336_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C-637/23, Boghni), la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel, a dit pour droit, en son point 82, que l'article 3, point 4, et l'article 7 de la directive 2008/115/CE du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01228_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ainsi les articles 3 et 4 du jugement attaqué doivent être annulés. Sur les intérêts : 11.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162dcfdcadecb9ef7c7e054
15 mars 2012
15 mars 2012
6 de l'arrêté du 7 décembre 2005 ne s'applique pas au contrôle continu qui est organisé à l'article 4, que l'article 8 ne peut recevoir application en cas de fraude et qu'en vertu de l'article 4 et de
Source officielle4ème chambre
DTA_2200677_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
3 et 4 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - la décision méconnaît les articles L.414-13 , L. 421-1, et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2202238_20240220
20 février 2024
20 février 2024
1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal ". 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01534
5 juillet 2011
5 juillet 2011
d'appel qui n'a pas recherché quel était l'indice et la classification conventionnelles qui devaient lui être appliqués compte tenu des ses tâches et fonctions a violé par refus d'application les articles
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430385.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430396.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430447.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430472.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430429.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430440.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01285
18 décembre 2012
18 décembre 2012
2 du contrat-cadre ne définissait « aucun critère qualitatif objectif », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il pouvait résulter des articles 3 et 4 du contrat-cadre des critères de sélection
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400433_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Au titre de cette COT, articles 3 et 4, la société Edeis Aéroport de Dijon a mis à la disposition de la société A Consulting, pour une durée d'un mois à compter du 1er novembre 2019, un hangar d'une surface
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274953
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Article 2 : Les articles 3 et 4 du jugement du 21 septembre 2018 du tribunal administratif de Versailles sont annulés dans la même mesure.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430379.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430383.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430386.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430392.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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