Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt en invoquant notamment l’article 3 de la Convention. 58.

    Le code de procédure pénale 31.

Le tribunal ajouta qu’aucun lien de causalité, au sens de l’article 84 du code pénal (paragraphe   41 ci ‑ dessous), n’avait pu être constaté entre le suicide de Nihat Bakır et les brutalités

le supérieur hiérarchique du vérificateur ; - l'administration a méconnu l'article L. 213 du livre des procédures fiscales et l'article 429 du code de procédure pénale en se fondant sur un procès-verbal

[la requérante] pour l’infraction prévue par les articles 26, 174 et 176 lettre d) du code pénal.» 36.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

    Au moment des faits, l’article 368-A du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n o 59/2007 du 4 septembre 2007, se lisait comme suit   : Article 368-A Blanchiment «   1.

le 11 décembre 2010 et d’avoir commis un faux en écriture publique, en méconnaissance des articles 189 et 289 du code pénal.

    La procédure abrégée est régie par les articles 174-185 du code de procédure pénale.

    Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu'un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements). 29.

de la peine de prison par une mesure d’expulsion, en vertu de l’article 89 du code pénal. 13.

108 du code de procédure pénale. 19.

Les moyens sont pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale. Enoncés des moyens 15.

27 §   1.2 et 24 § 1.2 du code de procédure pénale.

Or, selon l’article 107 du code pénal, l’amnistie est l’acte qui a comme effet l’exonération de responsabilité pénale ou de peine et n’a pas d’incidence sur (..) les droits de la partie lésée.

Elle jugea que les faits reprochés à celui-ci n'existaient pas et l'acquitta en vertu de l'article 11 § 2, a)du code de procédure pénale.

Dans la mesure où le délit de l’article   320 du code pénal, pour lequel ils étaient accusés, exigeait le dol direct de l’auteur, le juge pénal conclut que les éléments pour l’existence de ce délit

1134, 1153 et 1154 du code civil, vu l'article 2288 du code civil, Vu les articles 2305 et suivants du code civil Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L622-22 du

    Code de procédure pénale 18.

    L’article 246 du code pénal, punissant l’abus d’autorité contre les particuliers, se lit ainsi   : «   Le fait pour un fonctionnaire public agissant dans l’exercice de ses fonctions