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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306722_20230525
25 mai 2023
B C, représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 15 mai 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans
Référés Cabinet 1
6793e89cdc35c03afb70d6d4
13 janvier 2025
Suivant actes de commissaires de justice en date du 10 septembre 2024, Monsieur [I] [D] a assigné la SA CARDIF GROUPE BNP PARIBAS en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision
Pôle 1 - Chambre 3
69e1ce3acdc6046d478979d7
16 avril 2026
. ******** [Z] [H] est décédé le [Date décès 1] 2014.
REFERES 2ème Section
65d4f7d6157826b344596ae1
15 janvier 2024
de l’intervention de FRANCE HABITAT DURABLE” Bien que régulièrement assigné, la SA CFDP ASSURANCES ne s'est pas fait représenter.
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
En l'espèce, à la date de son assignation le 6 novembre 2025, la société DECATHLON FRANCE ne peut sérieusement nier avoir connaissance depuis plus de cinq ans de l'utilisation qui pouvait être faite des
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c773a9d5adc260621e94
9 avril 2025
DÉBATS : A l'audience du 5 mars 2025 tenue publiquement, l’avocat du créancier poursuivant a été entendu en son assigation et sa plaidoirie.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00248
14 février 2018
Président de La Poste, à savoir « qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste » ; que la cour d'appel a constaté que cette inégalité reposait sur la prise en compte de la date
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100532
11 mai 2012
X... tendant à la reconnaissance de sa créance sur l'indivision au titre des remboursements du prêt postérieurs à la date de l'assignation en divorce ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0213REP001389988
13 février 1992
   Elle constate en effet, que la première procédure a connu divers atermoiements, en particulier du 10 juin 1987 (date de la première assignation de l'INAIL) au 4 avril 1989 (date fixée pour
Chambre famille CAB 2
6a10aa29cdc6046d479ba3dc
19 mai 2026
Par Exploit d'Huissier en date du 9 avril 2024, M.
2ème Chambre
6a0ff64ccdc6046d4789f377
21 mai 2026
D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 21 Mai 2026 N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ3W Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date
comm
6137233ccd5801467740732f
11 mai 1999
X... a avalisé ces effets ; que la Fédération a assigné la société et M.
6079d3769ba5988459c596e4
1 décembre 1981
DE DISPOSER DE SES BIENS, LADITE DAME A...
DTA_2400761_20240215
15 février 2024
Il rappelle les arrêtés en date du 26 décembre 2023 portant transfert aux autorités portugaises et assignation à résidence, ainsi que le jugement du 3 janvier 2024 du tribunal administratif de Toulouse
67f5658dbbf04ef7857ba1d8
7 avril 2025
La SARL OCEAN CONSTRUCTIONS n’ayant pu être touchée par l’assignation, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé le 11 février 2025.
Sociale C salle 2
5fd921e58ac4d6bf348608e0
29 mai 2020
déterminée, condamné [E] [J] à payer à [G] [B] : - 22 168,41 euros à titre d'indemnisation pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de
DTA_2300091_20230113
13 janvier 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Chambre commerciale
69df240ecdc6046d47482b52
14 avril 2026
Par exploit du 9 août 2024, la Caisse d'Epargne l'a assignée en paiement.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600948_20260210
10 février 2026
Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence : Par un arrêté du 12 janvier 2026, le préfet de Maine-et-Loire a assigné M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201991
4 novembre 2010
. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2009), que le 19 décembre 2002, Mmes Antoinette et Clarisse A... ont fait assigner devant
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