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91 756 résultats pour « assignation pour une date déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306722_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

B C, représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté, en date du 15 mai 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6793e89cdc35c03afb70d6d4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Suivant actes de commissaires de justice en date du 10 septembre 2024, Monsieur [I] [D] a assigné la SA CARDIF GROUPE BNP PARIBAS en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce3acdc6046d478979d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. ******** [Z] [H] est décédé le [Date décès 1] 2014.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d6157826b344596ae1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de l’intervention de FRANCE HABITAT DURABLE” Bien que régulièrement assigné, la SA CFDP ASSURANCES ne s'est pas fait représenter.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En l'espèce, à la date de son assignation le 6 novembre 2025, la société DECATHLON FRANCE ne peut sérieusement nier avoir connaissance depuis plus de cinq ans de l'utilisation qui pouvait être faite des

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c773a9d5adc260621e94

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

DÉBATS : A l'audience du 5 mars 2025 tenue publiquement, l’avocat du créancier poursuivant a été entendu en son assigation et sa plaidoirie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00248

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Président de La Poste, à savoir « qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste » ; que la cour d'appel a constaté que cette inégalité reposait sur la prise en compte de la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100532

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

X... tendant à la reconnaissance de sa créance sur l'indivision au titre des remboursements du prêt postérieurs à la date de l'assignation en divorce ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0213REP001389988

Admin. suprême

13 février 1992

13 février 1992

   Elle constate en effet, que la première procédure a connu divers atermoiements, en particulier du 10 juin 1987 (date de la première assignation de l'INAIL) au 4 avril 1989 (date fixée pour

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa29cdc6046d479ba3dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par Exploit d'Huissier en date du 9 avril 2024, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff64ccdc6046d4789f377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 21 Mai 2026 N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVY-V-B7K-HZ3W Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date

Source officielle
CC

comm

6137233ccd5801467740732f

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

X... a avalisé ces effets ; que la Fédération a assigné la société et M.

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c596e4

Cassation

1 décembre 1981

1 décembre 1981

DE DISPOSER DE SES BIENS, LADITE DAME A...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400761_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il rappelle les arrêtés en date du 26 décembre 2023 portant transfert aux autorités portugaises et assignation à résidence, ainsi que le jugement du 3 janvier 2024 du tribunal administratif de Toulouse

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f5658dbbf04ef7857ba1d8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La SARL OCEAN CONSTRUCTIONS n’ayant pu être touchée par l’assignation, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé le 11 février 2025.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fd921e58ac4d6bf348608e0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

déterminée, condamné [E] [J] à payer à [G] [B] : - 22 168,41 euros à titre d'indemnisation pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300091_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df240ecdc6046d47482b52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par exploit du 9 août 2024, la Caisse d'Epargne l'a assignée en paiement.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600948_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence : Par un arrêté du 12 janvier 2026, le préfet de Maine-et-Loire a assigné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201991

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2009), que le 19 décembre 2002, Mmes Antoinette et Clarisse A... ont fait assigner devant

Source officielle

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