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262 171 résultats pour « astreinte (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00341

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° N 22-20.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9a2

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 00-40.629, Q 00-42.149 formés par Mme Marie-Hélène X..., demeurant ..., en cassation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fcadcb9c056462ae2dc4ef4

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2020 (n° 2020 / 295 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0f5d5acdc6046d477c7c7a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Adresse 3] non comparant Monsieur [K] [F], né le [Date naissance 2]/1962 à [Localité 3] (TUNISIE en son nom et es qualité de représentant de l’Hoirie de Monsieur [X] [F] demeurant [Adresse 4] non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200514

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° G 23-17.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d2a

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0327DEC001374811

Admin. suprême

27 mars 2018

27 mars 2018

Il excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il est d’avis que la requérante aurait notamment dû introduire un recours individuel devant la Cour constitutionnelle.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424169

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65aa2a46a34ad10008581bec

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

doivent être respectés ; le risque de pression n'est pas caractérisé ; les documents ont été communiqués au conseil d'administration ; - l'exécution provisoire porte sur la communication des pièces et non

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148f8

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 13 septembre 2001) que par acte du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0cd

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[F] [R] les documents ad hoc concernant les bulletins de salaire, certificat de travail et attestation Pôle emploi conformes au jugement, à peine de recourir à une astreinte de 50 euros par document non

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb7235

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur la liquidation d'astreinte M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad334cdc6046d47bff7c7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sodimas au paiement de cette astreinte, -limité à huit mois à compter de la signification du jugement la durée de cette astreinte.

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd580146774189aa

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0bc

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société ANG services de propreté, société anonyme, dont le siège est

Source officielle
CA

3ème chambre

6710aa77be64d7e510245212

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Dès lors, le juge appelé à liquider l'astreinte doit non seulement tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour exécuter ces obligations et de sa volonté de se conformer à l'injonction

Source officielle
CC

soc

61372418cd58014677412372

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Naf Naf boutiques, société en nom collectif, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300204

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

publique du 16 mars 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° N 21-25.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426336

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb90b

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ...

Source officielle

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