avec une détention, alors : « 1°/ qu'en cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République est non-avenue et la cour d'appel, qui exerce alors les attributions

janvier 2023), le 28 mars 2019, le comité technique départemental de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence - Alpes - Côte d'Azur (la SAFER) a donné un avis favorable à l'attribution

médico-sociale précoce et directeur technique de ce centre ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt d'une part qu'il a été embauché en qualité de médecin chef du service du CAMSP et que "ses attributions

Interprétant l'article 25 précité du règlement Bruxelles I bis, la Cour de justice a dit pour droit qu'une convention attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des parties à celle-ci ne peut

La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles

concerne sa mise en oeuvre, le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors de ses fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions

de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute leur portée ; que Michel X... ne démontre pas dans son offre de preuve que les règles d'attribution

DEMANDE L'ATTRIBUTION EN ECHANGE DE LA PARCELLE B 197, PRESENTENT LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR ET ONT ETE A BON DROIT REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES ; QUE DANS CES CONDITIONS, EN ATTRIBUANT A LA

Bernard Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société Mutuelle du Mans, 1 ) alors que, s'il est vrai qu'il a reçu des attributions excédant les droits qu'il avait dans

X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, méconnaissant ainsi l'étendue de ses attributions au regard de l'article 70 du décret du 27 décembre 1985

juin 1999 confèrent à l'Assemblée générale (article 9, premier point), le pouvoir de désigner et élire les représentants dans les structures professionnelles et sociales, sans pouvoir déléguer cette attribution

de l'inscription du privilège de ce dernier ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et d'avoir ordonné la radiation de l'inscription de son privilège et l'attribution

agents de maîtrise, ingénieurs et cadres placés éventuellement sous son autorité ou bien comporte des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ses attributions

X..., marié sous le régime de la séparation de biens, aurait seul conclu un contrat de location-attribution d'un pavillon avec la société Uniba ; que, le 19 décembre 1984, cette société, après avoir constaté

impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société marseillaise de crédit (SMC) ayant fait pratiquer une saisie-attribution

constituait pas une faute grave mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement alors que la faute grave excluant l'attribution

une "rente fixe définitive" ; et alors, enfin, qu'ils n'auraient pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations en prévoyant la revalorisation de cette rente cumulativement avec l'attribution

27 mars 2001, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) a fait pratiquer le 10 novembre 2015, sur le fondement de ces deux décisions, une saisie-attribution

à la société Bretagne hydraulique, a été rendue exécutoire par le tribunal de La Haye le 17 février 2016 ; que la société Boa Recycling Equipment BV a fait procéder le 12 avril 2016 à une saisie-attribution