Codes de loi français

Article L5124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

On entend par activité de courtage de médicaments toute activité liée à la vente ou à l'achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, indépendamment et au nom d'une personne physique ou morale.

Article L2192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.

Article R314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C doivent les conserver : 3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Article 3

Les autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) du ministère de l'intérieur sont : - pour le périmètre du secrétariat général : le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

Article Annexe I

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENVIRONNEMENT OÙ SONT INSTITUÉES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES PLACÉES AUPRÈS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Article 3

-Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.

Article 4

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

Article 3

L'arrêté du 11 mai 1965 relatif aux logements ne pouvant être concédés qu'à de hautes autorités militaires est abrogé.

Article 1

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute autorité de l'audit est fixé à 70 000 euros.

Article 6

Le comité des opérateurs du réseau établit chaque année un rapport d'activité adressé à l' Autorité de régulation des transports et au ministre chargé des transports.

Article 12

Les agents de la haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article D823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 05

Le directeur du groupement interministériel de contrôle exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. Il est assisté d'un directeur adjoint.

Article 221-2

L'inspection générale de la police nationale peut être saisie d'enquêtes par les autorités judiciaires dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.

Article R356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

-Les accords de coordination mentionnés au III de l'article L. 356-7-1 précisent les procédures appliquées par les autorités de contrôle concernées :

Article 5

Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2.

Article L1115-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numérique multimodal défini au premier alinéa du I de l'article L. 1115-10.

Article R820-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Les fonctions de membre de la Haute autorité sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale.

Article 9-2

Le chef d'organisme peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Article R452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application :