n'ont pas permis d'établir que des faux ont été commis dans le prononcé des avancements hiérarchiques considérés comme litigieux par M.

Hubert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense en date du 14 avril 1987 rejetant sa demande tendant à son inscription au tableau d'avancement

. - | NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D 'ECHELON - DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS - CLASSEMENT HORS ECHELLE - POUVOIRS DU MINISTRE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE

X... et les autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 octobre 1985 du ministre de l'agriculture portant inscription au tableau d'avancement pour l'échelon exceptionnel

: 1°) annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 mai 1984 du secrétaire d'Etat chargé de la sécurité publique approuvant le tableau d'avancement

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Avancement sur épreuves - Accès au grade d'attaché principal - Droit à la communication des

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Contrôleur général des armées - Avancement au choix - Inscription sur une liste d'aptitude - Absence

et l'établissement d'une correspondance entre cette hiérarchie particulière et la hiérarchie militaire générale, précisée par l'article 3 du décret du 15 décembre 1982, sont explicitement prévus par l'avant

Z... et autres, ses arrêtés en date des 8 juillet 1987 et 27 avril 1988 portant approbation des tableaux d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale, respectivement au titre

produites par les parties civiles font apparaître que les frais engagés destinés à la production laitière du GAEC dans lequel Sylvain Z... devait remplacer son oncle Raymond Z... s'apparentent à des avances

[T] pour justifier de l'usage de l'avance sur régie ; que se bornant à juger que M.

elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation ; que, le 1er janvier 1992, la SNCF a mis en place un nouveau système de rémunération pour les agents du cadre permanent, modifiant les conditions d'avancement

un droit à l'avancement pour un fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical qui est déterminé, chaque année, par référence à l'avancement moyen des fonctionnaires

pour le règlement des échéances d'un emprunt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le jugement de divorce n'avait pas déterminé le montant de la pension alimentaire en tenant compte de ces avances

Y... aurait fait des avances à une cliente, était réel et sérieux, à la fois la lettre par laquelle Mme Z... attestait que, le 26 mars 1991, elle avait subi des avances d'un serveur et qu'elle avait été

L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité territoriale. L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale est accordé de plein droit.

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-66 du 4

demande l'annulation du jugement du 28 janvier 2005 en tant qu'il a, à la demande de la compagnie des eaux et de l'ozone, annulé les arrêtés du 28 décembre 2001 de son maire décidant d'une part, l'avancement

prévus par la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus de faire bénéficier un salarié d'un avancement statutairement fondé sur un critère de choix peut, lorsqu'il est abusif

Swiss Life ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a assigné le 19 février 2013 la société Swiss Life en remboursement de la somme de 58 072 euros dont elle avait fait l'avance