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autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenue d'en donner sans délai avis au procureur de

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Le 10 décembre 2025, la commission a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0%.

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où il n'a pas été procédé avant le démontage à la vidange ; "que Jacques Y..., agent commercial de la société Desautel, a indiqué avoir été contacté par Jean-Pierre X... aux fins de donner son avis

personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l'état civil indépendamment de toute déclaration d'exequatur. 5.

S'agissant d'une personne morale, le destinataire de l'avis de contrôle et de la lettre d'observation est la société prise en la personne de son représentant légal.

Au total (pièce n° 7-1 de l'administration) 27 avis de mise en recouvrement étaient émis.

Il ressort du procès-verbal établi à cet effet que : - Mme [V] a décrit son activité d'aide-soignante de la manière suivante : aider à la toilette des personnes, aider aux levers/couchers des personnes

de l'avocat de l'EHPAD et, par assimilation, de tous ses représentants, d'autre part, d'avoir employé la formule "une attitude de con" ; que les premiers juges, après avoir constaté que le prévenu avait