Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00490 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [R] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00493 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [B] JUNQUA-

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00494 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par GAUDIN JUNQUA

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner la Société CABINET LCM'S à payer à la Société BUREAU VERITAS

de conciliation, personne ne s'était présenté pour l'employeur et qu'à la suite de la réception de la convocation devant le bureau de jugement par l'employeur, un avocat a, par lettre adressée au conseil

pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne" ; qu'en vertu de ces dispositions les électeurs qui s'étaient présentés pour voter au premier bureau

Y..., responsable du bureau de Figeac de la société Fiduciaire européenne, a donné sa démission le 28 septembre 1992, avec un préavis de trois mois; que par lettre du 8 octobre 1992, la société imputant

Renseignements généraux, de chercher à obtenir des informations sur l'activité d'une société commerciale et de ses animateurs auprès d'un des employés de cette personne morale en allant jusqu'à fouiller les bureaux

les parties devant ce bureau, d'autre part, peu important les informations informelles ayant pu être échangées entre les parties lors de l'audience, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

en sont saisis de vérifier la cause exacte du licenciement d'un salarié ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que, le 15 mai 2000, le président de l'association s'était adressé aux membres du bureau

A..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. Y... et du Syndicat des médecins indépendants libéraux européens, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

qu'à l'issue des négociations au cours des réunions du comité d'entreprise, la société a indiqué "accepter un contrat de travail à temps partiel de 55 heures par mois pour sauver un emploi dans les bureaux

délit d'utilisation de bâtiments pour des activités interdites par le pos" (cf. arrêt attaqué, page 4, 1er alinéa) ; qu' "en effet, il s'agissait bien d'utilisation de bâtiments, ceux-ci, au lieu de bureaux

l'excuse de provocation et a écarté la légitime défense ; "aux motifs que le caractère intentionnel des faits est établi ; qu'en effet, la prévenue reconnaît avoir eu un couteau ouvert sur son bureau

domicile à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et les a condamnés de ce chef ; " aux motifs que tous les prévenus ont admis à l'audience du tribunal avoir pénétré dans le bureau

1 / de la Société d'économie mixte de construction et de rénovation (SEMIP), dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 3 / du Bureau

comportement n'est pas constitutif de faute grave; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; alors, aussi, que le seul fait d'afficher dans son bureau

demandé la condamnation personnelle, n'a pas été cité à son domicile réel mais au siège social de la société Sorecar où la remise de l'acte n'a pas été effectuée à personne mais à une technicienne de bureau