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4 912 résultats pour « caisse nationale militaire de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164834

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2103443_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense, applicable aux militaires de gendarmerie nationale en vertu de l'article L. 421-4 du code de la sécurité intérieure : " Aucun militaire ne doit

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200875_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC007614612

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Se fondant sur une décision de principe de la Haute Cour de cassation et de justice du 16 novembre 2009, il estima que la condamnation du requérant pour insubordination militaire ne constituait pas un

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1007JUD003007806

Admin. suprême

7 octobre 2010

7 octobre 2010

Ce congé vise à donner au militaire de sexe masculin une possibilité raisonnable de prendre des dispositions pour pourvoir aux soins de ses enfants et, le cas échéant, de décider s’il désire rester dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0428DEC003244496

Admin. suprême

28 avril 2005

28 avril 2005

Le lendemain matin, une opération militaire fut lancée et, vers midi, un affrontement très violent débuta   entre les forces de l'ordre et les militants traqués.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302305_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Selon l'article 38 d) alinéa 4 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308924_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

à la considération portée (…) à la gendarmerie nationale.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672173

Admin. suprême

30 novembre 1979

30 novembre 1979

LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02370_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02378_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02381_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443879.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

Les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 3 ont pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208655_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont prises en compte : -soit au titre de l'article L. 13 ; -soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ; -soit pour obtenir un supplément de liquidation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2501160_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01975_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01980_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404014_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

E verse aux débats une promesse d'embauche du 12 juin 2024, ce seul élément n'est pas de nature à justifier d'une intégration sociale ou professionnelle sur le territoire national.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920ea

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

Par lettre recommandée du 16 janvier 2012, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre des décisions de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ci-après

Source officielle

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