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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-164834
13 juin 2016
    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
10ème Chambre
DTA_2103443_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense, applicable aux militaires de gendarmerie nationale en vertu de l'article L. 421-4 du code de la sécurité intérieure : " Aucun militaire ne doit
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200875_20230629
29 juin 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC007614612
17 septembre 2013
Se fondant sur une décision de principe de la Haute Cour de cassation et de justice du 16 novembre 2009, il estima que la condamnation du requérant pour insubordination militaire ne constituait pas un
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1007JUD003007806
7 octobre 2010
Ce congé vise à donner au militaire de sexe masculin une possibilité raisonnable de prendre des dispositions pour pourvoir aux soins de ses enfants et, le cas échéant, de décider s’il désire rester dans
ECLI:CE:ECHR:2005:0428DEC003244496
28 avril 2005
Le lendemain matin, une opération militaire fut lancée et, vers midi, un affrontement très violent débuta   entre les forces de l'ordre et les militants traqués.
3ème chambre
DTA_2302305_20260402
2 avril 2026
à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997
15 septembre 2021
Selon l'article 38 d) alinéa 4 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des
6ème chambre
DTA_2308924_20251209
9 décembre 2025
à la considération portée (…) à la gendarmerie nationale.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007672173
30 novembre 1979
LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...
Juge des référés
ORCA_24MA02370_20250808
8 août 2025
, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou
ORCA_24MA02378_20250808
ORCA_24MA02381_20250808
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443879.20211011
11 octobre 2021
Les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 3 ont pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement
2ème chambre
DTA_2208655_20250214
14 février 2025
L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont prises en compte : -soit au titre de l'article L. 13 ; -soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ; -soit pour obtenir un supplément de liquidation
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2501160_20260310
10 mars 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01975_20241220
20 décembre 2024
DCA_24MA01980_20241220
Reconduite à la frontière
DTA_2404014_20240916
16 septembre 2024
E verse aux débats une promesse d'embauche du 12 juin 2024, ce seul élément n'est pas de nature à justifier d'une intégration sociale ou professionnelle sur le territoire national.
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ea
3 mars 2015
Par lettre recommandée du 16 janvier 2012, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre des décisions de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ci-après
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