. ; "aux motifs que la lettre litigieuse a été adressée sous pli fermée aux autorités ayant un pouvoir de décision en la matière, elle revêt donc le caractère d'une dénonciation ; que les auteurs de

  Même si la procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale avait un lien avec des procédures portant "sur des droits et obligations de caractère civil", son objet serait différent.

une clause pénale, cependant qu'il résultait de cette clause claire et précise que l'indemnité fixée par les parties constituait une prime à versement différé lors de la fin du contrat de travail fixée

I... était justifié par son comportement constitutif d'une faute grave, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposant, si son licenciement ne s'inscrivait pas

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit que l'appel ne serait pas admis en raison de son caractère tardif, alors : 1°/ que la déclaration inconstitutionnalité et l'abrogation de

civil ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, faisant valoir que l'Etat libyen avait confisqué l'ensemble de ses documents et pièces détenus en Lybie, ce qui constituait

d'un cas de force majeure un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution ; que constitue un cas de force majeure, l'impossibilité

quels que soient les textes invoqués dans la nouvelle requête, fût-ce en cas de modification d'un texte ; que, dès lors, en l'espèce, en énonçant que la nouvelle loi américaine du 27 janvier 1998 constituait

Le moyen est pris de la violation des articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, des 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles 34 de la Constitution

  Même si la procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale avait un lien avec des procédures portant "sur des droits et obligations de caractère civil", son objet serait différent.

les seuls faits que pendant trois ans aucun reproche n'a été adressé à la salariée et qu'une autre salariée aurait joué un rôle prépondérant dans la bagarre, ne pouvant, à eux seuls, supprimer le caractère

partie civile, contre l'arrêt n° 880 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 octobre 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

frais de société ; que de plus, le salaire du mois d'octobre 1989 de Ramez ne lui a pas été versé en sorte que sa compensation était tout à fait légale et que la prime litigieuse ne présentait aucun caractère

tant qu'organisme social à raison des actes de violences commis sur la personne de Nicolas Y..., quartier maître de 2ème classe, dont Eric X..., second maître, a été déclaré coupable et déclaré sa constitution

[F] était propriétaire en indivision d'un bien immobilier, pour exclure toute disproportion de son engagement de caution, au prétexte que ce bien constituait un élément de patrimoine pouvant répondre

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la condamnation prononcée présentait les caractères d'une condamnation solidaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 463 du nouveau Code de procédure

font grief à l'arrêt de leur avoir déclaré opposable le rapport d'expertise judiciaire et, en conséquence, d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il les avait déclarées coupables d'actes de pillage constitutifs

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M.

financiers, soit à des procédés de publicité quelconque, soit au démarchage ; que la cession de parts sociales effectuée par un associé d'une société par le biais de l'un de ces procédés n'est pas constitutive

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution