Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 858 résultats pour « cas d'inexécution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 858 résultats pour « cas d'inexécution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
Un matériel de guerre, une arme, des munitions ou leurs éléments de catégorie A ou B ne peuvent être cédés par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à les détenir dans les conditions fixées aux articles L. 312-1 à L
Article L622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.
Article D454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74
Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles, à raison d'un seul suffrage par famille.
Article 7
importée sur le réseau le cas échéant ; e) Le prix contractuel du gaz naturel pour les cas mentionnés au (i) ou le prix contractuel de la référence de la part gaz dans le prix de vente de la chaleur pour les cas mentionnés aux (ii) et (iii), fixé dans
Article R232-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38
chargées à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ; h) Le cas échéant, l'identité (nom de naissance, le cas échéant nom d'usage, prénoms) et les coordonnées (adresse postale et numéros de téléphone) des proches aidants ; i)
Article Annexe art. 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77
Cas particulier des navires ayant contenu des gaz liquéfiés inflammables :
Article 14
Selon le cas, les documents suivants sont à joindre aux demandes d'agrément :
Article 12
En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent se faire représenter :
Article 16
Dans le cas de réceptions automatiques, les réservoirs de liquides inflammables sont équipés :
Article U 21
Dans ce cas :
Article 1635 quater F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37
-Le fait générateur de la taxe est, selon le cas :
Article 422
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
Article L314-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 77
Les frais facturés en cas d'absence ou d'hospitalisation sont définis par décret.
Article 728-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85
L'exécution de la décision de condamnation est refusée dans les cas suivants :
Article R172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59
L'inspecteur de l'environnement conserve son commissionnement en cas de mutation.
Article R4125-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 11
En cas de vote sur place, les électeurs sont réunis pour procéder au vote.
Article L461-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants :
Article R6223-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
En cas de dissolution, un liquidateur est choisi parmi les associés.
Article R252-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article R451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 451-1 :
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