388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, L. 627 du Code de la santé publique, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

à réaliser dans le local, quand les parties avaient indiqué dans cet acte que le locataire s'était vu imposer des « restrictions » à sa jouissance, ce dont il se déduisait que les bailleurs avaient manqué

Sur la demande en cession du bail Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que «'toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie,

Z... en dommages-intérêts pour manquement à son devoir de conseil; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M.

pourvoi, d'une part, que l'exception d'inexécution ne peut être utilement invoquée qu'à l'effet de contraindre le débiteur à exécuter une obligation qui peut l'être encore, et non de répondre à un manquement

24 janvier 1997 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1, L. 434-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

bourse Tuffier, Ravier et Py (société Tuffier) ; que le 19 juillet 1990, la société Tuffier a été mise en redressement judiciaire ; que par jugement du 4 septembre 1990, le tribunal a arrêté le plan de cession

Y..., notaire, requis de constater ces décisions, a rédigé l'acte de cession des parts sociales et de modifications statutaires; que la société ayant été ultérieurement déclarée en redressement judiciaire

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

B... et Y... en nullité de la cession pour dol ; Attendu que M.

[H], si, en raison du manquement de la banque à son obligation d'information annuelle, la caution avait perdu – dans le cadre de la cession de ses parts dans la société débitrice cautionnée – la possibilité

contre un arrêt du 30 septembre 1985 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (5ème chambre) qui a condamné la première à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, pour usage illicite de marque

redressement judiciaire le 13 mai 1991 ; que les société Christian Bernard et Safival ont, en juillet 1992, assigné le CIC et le CIC finance en paiement de dommages-intérêts en faisant valoir un manquement

[V] était terminé lors de la cession du fonds en juin 2013. 8.

Un supplément de prix de 50 000 euros a été prévu, sur présentation de l'avis de taxation de la plus-value de cession du navire. L'acte de vente a été régularisé le 29 janvier 2016.

Y... qui a eu à sa disposition la marque, l'enseigne, le savoir-faire éprouvé er reconnu et une relation continue ; qu'en retenant que la licence de marque avait été résiliée le 5 juin 1991 aux torts du

alinéa 1er, et 68 du décret-loi du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 104, alinéa 2, du Code des postes et télécommunications, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur le premier moyen produit pour Pierre X..., pris de la violation des articles 681 et 682 anciens et des articles 81-9, 82-1, 186, 206, 208 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque