Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres de la société et le compte d'actionnaire du cessionnaire

celui de la SA, exploitante de celui-ci et locataire de l'immeuble, en méconnaissance du principe selon lequel la liquidation de la SCI ne pouvait empêcher l transmission du bail au détriment du cessionnaire

donner effet à cette promesse de cessions réalisée par le mandataire dans le cadre de son mandat, et de constater la perfection de la cession qui n'était pas contestée ni par le promettant ni par le cessionnaire

situés à Lille de sorte que, s'il venait à être considéré que Mme X... était affectée à l'entité économique transférée, il ne pourrait être soutenu que celle-ci avait conservé son identité chez le cessionnaire

valoir que le montant exact de la créance cédée ne figurait pas à l'acte de cession, lequel, en ce qu'il ne comportait qu'une ligne, ne permettait pas de savoir si la créance dont la société était cessionnaire

669,64 euros au titre des travaux de remise en état des lieux loués et de rejeter leurs demandes tendant à voir limiter leur créance à l'égard de la mairie à la somme de 1 300 euros, déjà payée au cessionnaire

distribution exclusive des articles fabriqués par la société débitrice, quand seul le tribunal ayant ouvert la procédure d'insolvabilité était compétent pour se prononcer sur le point de savoir si le cessionnaire

des articles 1692 du code civil et L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire et financier que la cession de créance consentie dans le cadre d'une opération de titrisation transfère au cessionnaire

payer, in solidum avec Mme [E], une certaine somme à la société Robival alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires

avril 2000 de la réalité du nombre des titres-restaurant qui lui ont été présentés pour paiement au tire de chacun des trois colis ; qu'il en ressort que la société Accor n'agit ni en qualité de cessionnaire

reproduire une oeuvre littéraire ou artistique a non seulement le devoir de s'informer préalablement sur le point de savoir si cette reproduction peut porter atteinte aux droits de l'auteur ou de son cessionnaire

faux pour lequel il a été mis en examen ; "aux motifs qu' "il résulte des pièces du dossier que l'acte de cession des parts a été signé d'un commun accord des parties sans mention de date, le cessionnaire

locataire pour un montant de 201 842 francs TTC représentant la quote-part imputable au local" ; qu'il résultait clairement de cette stipulation que le bail était cédé avec l'obligation faite au cessionnaire

Code civil; alors que, deuxièmement, en matière de vente de fonds de commerce, il n'y a modification juridique de l'employeur qu'à compter du jour de la cession du fonds de commerce où la société cessionnaire

1134 et 1184 du code civil ; et alors enfin, qu'aux termes de l'article 2 du document annexe au transfert d'actions, reproduit par le jugement entrepris, les cédants s'étaient engagés à remettre au cessionnaire

Duc Y... les a assignés en annulation du congé et paiement de dommages-intérêts pour abus du droit de refuser son agrément à un cessionnaire ; Attendu que M.

statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, en en déterminant l'application au regard de la qualité du cessionnaire

million de francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant du refus de vente et pour la brusque rupture de leurs relations commeciales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cessionnaire