compétent n'a pas affecté le montant de la participation à la réalisation d'un parc public de stationnement ". 2.

Gilles Pellissier, rapporteur public.

Selon l'article L. 161-3, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) supprimant, à compter

des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

; que, dès lors, en application de l'article 59 du code rural qui dispose que : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme

de halage, l'arrêté du 5 octobre 1987 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique l'aménagement du chemin départemental n° 261 dans la section comprise entre le chemin départemental

X... est propriétaire d'une parcelle cadastrée AB 109 sise sur le territoire de la commune de Saint-Chaffrey (la commune) et desservie par un chemin ouvert à la circulation publique, qu'il a saisi la juridiction

. - TRAVAUX PUBLICS. - Dommages de travaux publics - Dommages causés par des travaux d'aménagement d'un chemin rural. | - TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC

« Il résulte en outre des dispositions de l'article L.161-1 du code rural que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

des postes ; Mais considérant que peuvent seuls être incorporés au domaine public des collectivités par la voie du classement de nouvelles voies publiques, les terrains dont celles-ci sont propriétaires

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis écrit du ministère public, par lequel celui-ci déclare s'en rapporter, étant

par arrêté du préfet de la Seine, en date du 12 février 1866, en vue de l'agrandissement de la gare Saint-Lazare, qu'elle a été utilisée pour les besoins du service public du chemin de fer et a fait l'objet

S’il ressort du rapport de l’enquête publique que les propriétaires des différents chemins communaux ou de parcelles comprises en tout ou partie dans l’emprise du projet et concernés par l’enquête publique

public, a le caractère d'un règlement administratif ; que les dispositions litigieuses du réglement PS 2 de la Société Nationale des Chemins de Fer français, relatives à la rémunération des agents, sont

l'Institut national de la consommation (l'INC), le Conseil de la concurrence a, par décision n° 00-D-54 du 28 novembre 2000, dit que les griefs notifiés à l'INC relatifs à l'utilisation de subventions publiques

qu'ils sont propriétaires, ils ont prescrit par la mise en place de clôtures, le chemin est obstrué par des broussailles, des ronces et des chênes verts ayant a minima 50 ans d'âge, la propriété

, l’a débouté de sa demande tendant à reconnaître ce chemin comme un chemin privé lui appartenant et l’a condamné à supprimé la chaîne ou tout obstacle empêchant le passage sur ce chemin dans un délai

DE LA COMMUNE, AU MOTIF QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CHEMINS RURAUX POUVANT ETRE UTILISES PAR LE PUBLIC, TOUT INTERESSE AVAIT QUALITE POUR EN FAIRE RECONNAITRE