code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne publique conformément aux clauses

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Cette somme a été déposée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par ladite banque en date du.......L'association, associé unique, apporte à la société, aux clauses

Article Annexe

—

. : il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document, précisant certains points particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du service et remis à jour au moins une fois par an durant la période

Article Annexe IV

—

SEQUENCE 2 FONCTION ACHAT 3 h 00 Thème Savoir procéder à des achats courants Procéder à la passation de marchés Contenu Forme et documents : Marché par appel d'offre ouvert, restreint, négocié Rédaction des cahiers de clauses techniques

LEGIARTI000045153732

—

Le titulaire veillera également à ce que les assureurs renoncent par une clause expresse du contrat à tout recours contre l'Etat.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'acceptation, le locataire est tenu par les clauses de son ancien contrat et, notamment, celle relative au loyer jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau bail.

Article 6

—

Ils comportent un différé d'amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l'emprunteur la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d'années, selon son choix et dans la limite

LEGIARTI000044227387

—

Sans préjudice des dispositions du présent Accord, le document visé à l’article 5 fixe les clauses et conditions applicables à chaque investissement fait sur le territoire de ladite Partie par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie. 1° Chaque

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

Code monétaire et financier

Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué aux personnes morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière

Article 990 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code général des impôts

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59

Code général des impôts

Cette exonération est également applicable sous les mêmes conditions aux sociétés d'économie mixte dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969, ainsi qu'aux groupements dits de " Castors " dont les membres

Article Annexe Ib (suite)

—

Identifier les caractéristiques du contrat de commande : type, rémunération, obligation du commanditaire et de l'auteur, clauses spécifiques (option de l'éditeur)...

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Application des règles d'évaluation aux immobilisations incorporelles et corporelles : détermination de la valeur d'entrée, incorporation de frais et charges, cas spécifiques (échanges, redevances annuelles, rentes viagères, clause de réserve de propriété

Article 6

—

opposable aux tiers et aux débiteurs, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances et ce quelles que soient la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause

Article Annexe

—

Elle fixe également le montant de la cotisation supplémentaire exigée des membres pratiquant la chasse à la hutte et au gabion, avec ou sans appelants vivants ou artificiels, dans les conditions prévues par le cahier des charges générales et des clauses

LEGIARTI000028906519

—

Changements substantiels En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat, celui-ci peut être résilié à tout moment à la demande du praticien, sans préavis.

Article 34

—

Chapitre II : Clauses abusives, Sct. Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives, Art. L132-1, Art. L132-2, Sct. Chapitre III : Interprétation et forme des contrats, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct.

Article ANNEXE

—

Ils se composent des biens non financés même pour partie par des ressources de la concession et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultatif car ni nécessaires ni utiles à la poursuite de l'exploitation de la concession.

Article Annexe

—

. : il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document : il précise certains points particuliers liés à l'établissement du réseau de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre et à l'exploitation du service

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