Elle n'exerce actuellement aucune activité professionnelle. Il convient de préciser que quand le couple résidait à Mayotte, Mme [U] a eu une activité professionnelle.

X... a obtenu sa carte professionnelle à titre personnel.

Claude, AA... Alain, BB... Gérard, CC... Mathieu, DD... Johny, EE... Bernard, FF... Pascal, GG... Dany, HH... Didier, II... Cyrille X... Jean René, JJ... Alain, KK... Benoît, LL... Lucien, MM...

Claude, U... Alain, V... Gérard, W... Mathieu, AA... Johny, BB... Bernard, CC... Pascal, DD... Dany, EE... Didier, FF... Cyrille GG... Jean René, HH... Alain, II... Benoît, JJ... Lucien, KK...

; invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance

sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

La cour d'appel a d'abord constaté qu'une clause de confidentialité figurait au contrat de travail de la salariée.

années paires ¤ le droit de visite et d'hébergement devant se prolonger en cas de jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine au cours de laquelle le droit de visite et d'hébergement doit s'exercer

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture

), que d’hygiènes (préconisées, prescrites ou relevant d’une diligence classique) ont dûment été observées par Madame [G]

En l'absence d'immixtion de sa part dans les opérations de construction, immixtion que l'absence de connaissances techniques en toute hypothèse rendait impossible, elle ne peut pas être déclarée responsable

Nous considérons que ce fait constitue une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise.

impossible la mesure d'audience électorale des syndicats au niveau des branches professionnelles, et que tel est le constat du Ministère du travail, qui n'a pas été en mesure de publier, dans les délais

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées

du contrat de travail invoquée par la salariée, prévoyant le report d'une année sur l'autre sans limitation de durée, des congés payés non pris avant le 31 décembre, pour des raisons inhérentes à l'exercice

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant entre impossible votre maintien, même temporaire dans l'entreprise.

et critiques des actions menées par la direction, émanant de la salariée pour justifier l'inexécution des tâches qui lui sont confiées, -discrédit porté sur la Société Sofia en ne respectant pas la clause

Z..., rapporté à l'emploi du temps chargé, rendant impossible un déplacement à Lyon pour y prêter serment devant le juge alors que l'intérêt supérieur de la justice commande qu'ils occupent principalement

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE et intimée à titre incident : L'Association OGEC COLLEGE [6] DE [Localité 4] prise en la personne de son Président en exercice

X... à payer à la société BPCE Assurances la somme de 208 553,72 euros au titre de son action subrogatoire pour les provisions versées à M.